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Conditions générales d'utilisation

1. Conditions d'utilisation consommateurs

2. Conditions d'utilisation commerçants

3. Annexe 1 : Charte de bonne conduite

  

  

  

1. Conditions d'utilisation consommateurs

Dernière mise à jour : 11 juillet 2016 

  

1. PRÉAMBULE

SATIZFACTION est une plateforme web dont l’objet est de créer un outil efficace de résolution des différends entre consommateurs et commerçants en ligne. En déposant une réclamation sur SATIZFACTION qui n’a pas été traité efficacement par un SAV, l’UTILISATEUR bénéficie d’un porte-voix puissant permettant d’attirer l’attention du SAV concerné sur son cas particulier et enclenche ainsi un processus de résolution amiable plus rapide que s’il avait tenté de le régler seul. Grâce au système de notifications mise en place par SATIZFACTION, les e-commerçants bénéficient eux d’une mise en lumière importante de la qualité et de la réactivité de leur SAV.

 Le SITE WEB est édité par la société CUSTOMERS INSIDE, Société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 753 277 045, dont le siège social est sis 19 quai de la Seine 75019 PARIS.

Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES d’UTILISATION définissent les conditions d’utilisation de SATIZFACTION. L’usage de SATIZFACTION est strictement réservé à un usage non-professionnel et l’UTILISATEUR s’interdit de lier l’usage de SATIZFACTION à toute utilisation commerciale de quelque nature qu’elle soit sans un accord préalable écrit de CUSTOMERS INSIDE. Toute personne utilisant ses services est IRREFRAGABLEMENT présumée avoir pris connaissance et accepté les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION.

  

2. DÉFINITIONS

APPLICATION WEB: application logicielle utilisable en intégralité ou en partie sur INTERNET.

COMPTE : un COMPTE correspond aux identifiants et mot de passe permettant la gestion de son PROFIL

DROIT DE REPRÉSENTATION : droit qui englobe toute communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque au sens de l’article L122-2 du code de la propriété intellectuelle.

DROIT DE REPRODUCTION : fixation matérielle de l’œuvre par tout procédé afin de la communiquer au public d’une manière indirecte, au sens de l’article L122-3 du code de la propriété intellectuelle.

DYSFONCTIONNEMENT(S) : anomalie(s) fonctionnelle(s) affectant à des degrés variables l’utilisation du site web.

PROFESSIONNEL : personne physique ou personne morale référencée sur le SITE WEB

PROFIL : ensemble des informations fournies par l’UTILISATEUR lors de son inscription sur le SITE WEB et  des informations fournies par les opérateurs attributaires de numéro.

RECLAMATION

SAV : service après vente

SITE WEB : www.satizfaction.fr

UTILISATEUR(S): personne physique majeure ou représentant d’une personne morale utilisant les fonctions de SATIZFACTION.

  

3. OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir le contenu de la licence d’utilisation accordée à l’UTILISATEUR par CUSTOMERS INSIDE à savoir, un droit d'accès et d’utilisation gratuit des fonctionnalités de SATIZFACTION conformément aux termes et conditions ci-après exposées.

  

4. ACCES AUX SERVICES

L’accès au SITE WEB, aux fonctions de publication et plus largement aux fonctionnalités de SATZFACTION proposés par CUSTOMERS INSIDE est gratuit. Pour pouvoir accéder à l’utilisation de l’ensemble des services proposés, l’UTILISATEUR doit être âgé de 18 ans au moins, disposer de la capacité juridique et créer un compte utilisateur. L’inscription peut aussi s’effectuer via la fonction FACEBOOK CONNECT ou TWITTER CONNECT.

 

5. DESCRIPTION DES SERVICES APPLICATIFS

Le SITE WEB permet à toute personne qui le souhaite de créer un PROFIL puis de publier une RECLAMATION concernant la prestation qui selon elle n’a pas été exécutée conformément à sa demande. Après publication, celle-ci est transmise au SAV concerné afin de permettre à ce dernier de traiter la problématique soulevée par la publication directement avec le consommateur. L’UTILISATEUR bénéficie du droit d’utiliser de façon non exclusive les services offerts par CUSTOMERS INSIDE dans les conditions prévues par les présentes. Les fonctionnalités de SATIZFACTION sont susceptibles d’évoluer dans le temps et il appartiendra le cas échéant à l’UTILISATEUR de se former à ces nouveautés ou évolutions, avec l’aide des documents dédiés à cet usage mis à sa disposition en ligne par CUSTOMERS INSIDE ou en prenant simplement connaissance desdites évolutions au cours de l’utilisation des services.

 

6.DONNÉES PERSONNELLES

CUSTOMERS INSIDE est le responsable du traitement des données personnelles des UTILISATEURS. L’UTILISATEUR est informé que les données personnelles recueillies pourront être transmises aux sociétés collaborant avec CUSTOMERS INSIDE dans un but marketing, dans le cadre de la relation client, à des fins de prospection commerciale, postale ou téléphonique mais aussi pour satisfaire aux exigences légales et réglementaires pesant sur  CUSTOMERS INSIDE. Tout UTILISATEUR qui le souhaite peut interdire cette communication par courrier adressé à l'adresse suivante : CUSTOMERS INSIDE. En vertu de la loi n°78-17, dite loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, L'UTILISATEUR dispose à tout moment d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, qu'il peut exercer en écrivant par courrier accompagné d’un justificatif d'identité (photocopie de sa carte nationale d'identité en cours de validité ou de son passeport en cours de validité) à l'adresse suivante : CUSTOMERS INSIDE, 19 QUAI DE LA SEINE 75019 PARIS.

  

7. CREATION D’UN PROFIL

L’inscription sur CUSTOMERS INSIDE est facultative dès lors que vous ne faites que consulter le SITE WEB. Mais pour pouvoir formaliser des revendications et tenter une médiation avec un SAV la création du PROFIL est indispensable. La création d’un PROFIL nécessite un identifiant constitué d’une adresse email en cours de validité et d’un mot de passe choisi par l’UTILISATEUR. L’UTILISATEUR informe sans délai CUSTOMERS INSIDE  de toute modification des données communiquées lors de son inscription. CUSTOMERS INSIDE n’est pas responsable des préjudices causés directement ou indirectement par  une carence de L’UTILISATEUR sur ce point.  CUSTOMERS INSIDE se réserve le droit de supprimer ou suspendre  sans préavis, tout compte d’un utilisateur qui aurait fourni de fausses informations lors de son inscription ou n’aurait pas notifié promptement les modifications survenues en cours d’utilisation ou pour tout autre motif, sans qu’il ne soit utile d’en justifier tenant la gratuité de l’utilisation du SITE WEB. L’UTILISATEUR est informé que CUSTOMERS INSIDE conserve, à l’issue de la cessation de l’utilisation de ses services, toutes les données que l’UTILISATEUR aura volontairement mis en ligne (sans que cela soit exhaustif : renseignements sur un SAV, commentaires, avatar…). Vous pouvez accéder à notre plateforme en suivant ce lien : www.satizfaction.fr. Pour profiter des prestations du SITE WEB, vous devez remplir un formulaire en ligne comprenant diverses informations. Nous vérifions chaque demande d’inscription car l’inscription sur SATIZFACTION n’est pas automatique et peut être refusée sans motifs, même si nous tentons, quand cela arrive d’expliquer le fondement de notre refus sans que cela soit une obligation pour nous.

  

8. RÉSEAUX ET ACCÈS AU SITE WEB

L’accès à SATIZFACTION nécessite une connexion à l’Internet.  L’USAGER reconnaît que ce réseau est sujet à de possibles interruptions et/ou à des ralentissements de son fonctionnement.  CUSTOMERS INSIDE ne peut être tenu pour responsable des problèmes liés à la connexion de l'utilisateur à l’Internet, aux virus informatiques véhiculés via ce réseau ou par un autre biais, ou à tous actes de malveillance réalisé via ce réseau ou par un autre moyen.  CUSTOMERS INSIDE n’est pas responsable des dommages causés aux équipements et/ou données de l'utilisateur le réseau Internet ou par d’autres biais.  CUSTOMERS INSIDE ne garantit pas la continuité de l’utilisation de CUSTOMERS INSIDE. Toute utilisation de système automatique tel que, mais sans que cela soit exhaustif, des robots, spiders, offlines readers destinés à permettre d’obtenir un résultat, quel qu’il soit inaccessible à une manipulation individuelle et manuelle à l’aide d’un navigateur web classique est interdite sur SATIZFACTION. Toute personne qui constate qu’un contenu est mis en ligne en fraude des droits d’un tiers ou en violation d’un texte légal ou réglementaire le signale sans délai à CUSTOMERS INSIDE. Toute réclamation contentieuse concernant un contenu proposé sur CUSTOMERS INSIDE doit être adressée à CUSTOMERS INSIDE dans le respect des dispositions le la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Au regard de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique et notamment au regard de son article 6-2 et 6-3 : « Les personnes (…) morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. » (6-3) « Les personnes visées au 2 ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible ». Au regard de la loi susvisée que CUSTOMERS INSIDE n’est pas soumis à « une obligation générale de surveiller les informations qu'il transmet ou stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites ».

 

9. RECLAMATIONS – EVALUATION DES SAV

Pour pouvoir déposer une réclamation, l’utilisateur doit pouvoir justifier de la réalité de son achat en ligne par la production de documents démontrant que la transaction litigieuse a bien eu lieu. Les références de l’achat figurant sur les documents transmis sont importantes car elles permettent au e-commerçant de déterminer avec précision sur quelle transaction porte la réclamation et donc d’y apporter une réponse rapidement. Toute production d’une pièce non-conforme à la réalité de l’achat fondant une réclamation entraînera une suppression immédiate  et sans préavis du compte de l’utilisateur. L’utilisateur relève et garantit CUSTOMERS INSIDE des conséquences de toute action en responsabilité qui pourrait la viser en raison de la publication de faux documents produit par l’utilisateur ou non-conformes à la réalité de l’achat effectué et qui aurait causé un préjudice à un tiers. Sur la base des documents transmis par l’utilisateur, toute réclamation générée sur SATIZFACTION est transmise à la société concernée pour information et pour l’inviter à rentrer en discussion avec le déposant. Un processus de notation se met alors automatiquement en place pour évaluer la qualité des réponses apportées par le SAV à la réclamation formulée. La note est publique. Certains avis sont susceptibles d’être négatifs. CUSTOMERS INSIDE n’a pas vocation à effacer de tels commentaires dès lors que leurs contenus respectent les lois et règlements en vigueur. Tout propos contraire aux lois et/ou aux règlements feront l’objet d’une suppression dès lors que CUSTOMERS INSIDE en aura connaissance, tel que, sans que cela soit exhaustif, les propos calomnieux, injurieux ou diffamants. CUSTOMERS INSIDE opère une modération des commentaires publiés, toutefois vous reconnaissez être informé qu’en vertu de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique et notamment de ses articles 6-2 et 6-3 CUSTOMERS INSIDE n’est pas soumis à « une obligation générale de surveiller les informations qu'il transmet ou stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites ». Si vous constatez la présence de commentaires susceptibles de porter atteinte aux droits d’un tiers vous vous engagez donc à nous le faire savoir dans les meilleurs délais et conformément à l’article 6.5 de la loi susvisée. Vous veillez en toute circonstance à respecter les règles de modération et de courtoisie élémentaires lors de la rédaction des réponses. Il est formellement  interdit à tout UTILISATEUR de procéder au dépôt de faux commentaires tel que, sans que cela soit exhaustif : contenu rédactionnel renseigné pour son propre compte, avis sollicités auprès de tiers en vu de fausser les évaluations, ou de manière plus globale, toute intervention portant atteinte à la sincérité des résultats affichés par SATIZFACTION. Toute intervention de cette nature ou tout commentaire non-conforme à l’exigence de bonne foi posé par le code civil justifiera la résiliation sans préavis du PROFIL de l’UTILISATEUR et/ou du PROFESSIONNEL concerné par CUSTOMERS INSIDE.

 

10. ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

CUSTOMERS INSIDE se réserve le droit de modifier ses conditions générales d’utilisation à tout moment et sans préavis. L'UTILISATEUR est informé de cette évolution. Il peut être invité à accepter ces modifications avant de pouvoir accéder à nouveau aux services proposés sur SATIZFACTION. De même CUSTOMERS INSIDE se réserve le droit de modifier ou de supprimer sans préavis toutes fonctionnalités mises à disposition des UTILISATEURS sans que ces derniers puissent faire valoir un quelconque droit acquis aux maintien des fonctionnalités objets desdites modifications.

 

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu du site web CUSTOMERS INSIDE incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société CUSTOMERS INSIDE à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés : toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans son accord exprès par écrit. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, il est rappelé que les contrevenants s’exposent à ce que les propriétaires des contenus copiés leur intentent une action en justice sur ces bases.  CUSTOMERS INSIDE est également propriétaire des "droits des producteurs de bases de données" visés au Livre III, Titre IV, du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998) relative aux droits d'auteur et aux bases de données à l’exception de la base de données intégrant les données annuaire fournies par les opérateurs attributaires de numéros téléphoniques en France et reconnus par l’ARCEP.

 

12. FORCE MAJEURE

Tout manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION occasionné par un cas de force majeure, telle qu’elle est reconnue et admise traditionnellement par la jurisprudence de la Cour de Cassation française exonérera CUSTOMERS INSIDE de son éventuelle responsabilité (la force majeure s’entendant notamment d’un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur d’obligation).

 

13. DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE – ARBITRAGE

Les conditions générales sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. Les différends ou les litiges nés à l’occasion de l’utilisation d’un service mis à la disposition par CUSTOMERS INSIDE doivent faire l’objet, avant toute procédure judiciaire, d’une tentative de règlement amiable, l’UTLISATEUR s’engageant à prendre attache avec le service client de CUSTOMERS INSIDE pour faire connaître ses réclamations. CUSTOMERS INSIDE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour apporter dans les 30 jours de la réclamation une solution permettant d’y apporter une réponse. A défaut d’accord trouvé dans les 60 jours qui suivent la tentative de règlement amiable, la société CUSTOMERS INSIDE et la partie qui lui est opposée retrouvent leur liberté d’ester en justice. Aucune action judiciaire visant à engager la responsabilité civile de la société CUSTOMERS INSIDE ne pourra être engagée plus d’une année civile suivant la naissance de la prétention conformément aux dispositions de l’article 2254 du code civil. En cas de survenance d’un litige, né à l’occasion de l’utilisation d’un service mis à disposition de l’UTILISATEUR, les juridictions compétentes sont celles du ressort de la Cour d’Appel de PARIS.

 

  

  

2. Conditions d'utilisation commerçants 

Dernière mise à jour : 4 septembre 2016 

  

PREAMBULE

SATIZFACTION est une plateforme web dont l’objet est de créer un outil efficace de résolution des différends entre consommateurs et commerçants en ligne. En déposant une réclamation sur SATIZFACTION qui n’a pas été traitée efficacement par un SAV, l’UTILISATEUR bénéficie d’un porte-voix puissant permettant d’attirer l’attention du SAV concerné sur son cas particulier et enclenche ainsi un processus de résolution amiable plus rapide que s’il avait tenté de le régler seul. Grâce au système de notifications mise en place par SATIZFACTION, les e-commerçants bénéficient eux d’une mise en lumière importante de la qualité et de la réactivité de leur SAV. SATIZFACTION est donc un outil gagnant/gagnant. Le SITE WEB est édité par la société CUSTOMERS INSIDE, Société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 753 277 045, dont le siège social est sis  19 quai de la Seine 75019 PARIS.

SATIZFACTION est adossé à une offre de services optionnels permettant aux professionnels de bénéficier d’une meilleure visibilité sur le WEB en utilisant des outils d’interactivité tels que des recommandations ou des solutions de service après vente de clientèle. Ce qui suit constitue nos obligations réciproques et vous permet de savoir exactement à quoi vous vous engagez avec nous en utilisant nos services. Pour les utiliser, il faut donc commencer par lire et accepter les présentes conditions générales auxquelles se rajoutent éventuellement le document intitulé « conditions particulières » ainsi que l’ensemble des ANNEXES que nous pouvons vous proposer de signer à titre de proposition commerciale personnalisée. Vous devez aussi prendre connaissance des conditions générales d’utilisation à destination des visiteurs et enfin vous conformer à toutes les instructions que nous serions amenés à faire figurer à votre attention sur le SITE WEB. Ces conditions générales et les conditions particulières forment un seul et même contrat. Pour pouvoir faire fonctionner notre SITE WEB, nous avons besoin de recueillir des informations concernant notamment votre entreprise. Les présentes conditions générales expliquent dans quel cadre nous procédons pour le faire.

  

  1. DEFINITIONS
     

ANNEXE : document annexé au présent contrat s’intégrant à la présente convention et constituant avec elle un ensemble contractuel indissociable


CONTRAT : ensemble composé par les présentes conditions générales et les options souscrites en ligne par le CLIENT

CUSTOMERS INSIDE : entreprise propriétaire du SITE WEB proposant des services d’annuaires en ligne et d’autres services de communication

ESPACE CLIENT : espace client réservé au PROFESSIONNEL pour l’accès et la mise à jour de ses informations et le suivi de ses obligations vis à vis de SATIZFACTION

PROFESSIONNEL : sans que cela soit exhaustif : artisan, commerçant, profession libérale, professions du bâtiments et entreprises agissant pour les besoins de sa structure ayant accepté les conditions générales d’utilisation du SITE WEB et disposant d’un profil sur le SITE WEB

PROFIL : ensemble des informations fournies par l’UTILISATEUR lors de son inscription sur le SITE WEB

SITE WEB : ensemble de pages organisées destinées à être diffusées sur le web sous un même nom de domaine, en l’espèce www.satizfaction.fr

UTILISATEUR(S) : internautes consultant les pages de résultat communiqués sur le SITE WEB

 

2. COMMENT INSCRIRE MA STRUCTURE ?

2.1 Pour pouvoir signer ce contrat vous devez être soit une personne physique âgée de 18 ans au moins jouissant de sa pleine et entière capacité juridique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, soit être le représentant légal d’une personne morale ayant qualité pour l’engager valablement.

2.2 Vous devez également avoir votre siège social en France métropolitaine ou dans ses DOM-TOM.

2.3 Vous pouvez accéder à notre plateforme en suivant ce lien : www.satizfaction.fr

2.4 Pour profiter des prestations de SATIZFACTION, vous devez remplir un formulaire en ligne comprenant diverses informations.

  

3. POURQUOI LE FORMULAIRE D'INSCRIPTION EST-IL IMPORTANT?

3.1 Les informations fournies permettent d’alimenter votre page de PROFIL et d’alimenter la page de présentation de votre entreprise.

3.2 En remplissant ce formulaire ou en nous fournissant les renseignements permettant de le faire pour vous, vous vous engagez donc à ne fournir que des informations sincères et conformes à la réalité de votre situation et de vos produits.

3.3 La bonne foi dont vous devez faire preuve en fournissant ou en renseignant les données destinées à ce formulaire est une des règles de base en droit des contrats : le code civil pose notamment l’exigence de la « bonne foi » dans les rapports contractuels entre les parties.

3.4 Si ces informations changent après votre inscription, vous devez nous en informer dès que la modification survient ou effectuer la mise à jour nécessaire vous-même, depuis votre espace client.

3.5 Vous êtes tenu de vérifier toute modification que vous avez sollicitée auprès de nous et de nous faire part des éventuelles erreurs de contenus via notre formulaire de contact

3.6 Si vous ne formalisez aucune demande de rectification à la suite d’une mise à jour, celle-ci est réputée conforme à vos demandes. Vous acceptez en signant cette convention, de renoncer expressément à engager la responsabilité  de CUSTOMERS INSIDE de quelques manières que ce soit, concernant les éventuels préjudices liés aux mauvaises informations figurant dans ce formulaire qui ne nous aurait pas été signalé conformément à ce qui précède .

3.7 Le fait d’avoir sciemment fourni de faux renseignements dans le formulaire constitue une cause de suppression de votre PROFIL et de résiliation du contrat sans préavis ni justificatif.

3.8 La création d’un PROFIL vous permet également d’utiliser SATIZFACTION en qualité de simple UTILISATEUR sans qu’il soit besoin de créer un nouveau compte.

  

4. VOUS DEVEZ PROTEGER VOTRE MOT DE PASSE ET VOTRE IDENTIFIANT

4.1 L’accès à votre espace client professionnel est accessible à toute personne qui disposerait de votre identifiant et de votre mot de passe. Vous vous engagez donc à les conserver secrets. Vous assurez seul la responsabilité de leur confidentialité.

4.2 Si vous les perdez ou si vous suspectez une utilisation frauduleuse de vos identifiants et mot de passe, vous devez nous prévenir sans délai à cette adresse email contact@satizfaction.fr afin que nous puissions faire cesser l’utilisation frauduleuse du compte.

4.3 Nous ne sommes pas responsable des conséquences qui pourraient découler de la perte ou du vol de vos identifiants et de vos mots de passe.

4.4 En signant cette convention, vous renoncez expressément à engager notre responsabilité de quelques manières que ce soit, concernant les éventuels préjudices liés à la perte, au vol ou piratage de ces informations.

  

5. QUE FAIT CUSTOMERS INSIDE DES DONNEES COMMUNIQUEES ?

5.1 Les données  que nous collectons nous permettent d’améliorer le contenu de votre PROFIL. CUSTOMERS INSIDE est responsable de leur traitement. Ces données sont utilisées pour le référencement, la communication, le suivi de vos demandes et la diffusion des informations, ainsi que nos besoins marketing, la relation avec les CLIENTS et enfin pour satisfaire aux exigences légales et réglementaires pesant sur nous. Chaque mot et information est référencé comme mot-clé afin d’améliorer la pertinence des résultats de recherche des utilisateurs. Plus vous répondez aux réclamations des clients, plus votre page de profil apparaîtra dans les pages de recherches des principaux moteurs de recherche.

5.2 Pour le développement commercial de SATIZFACTION, nous sommes susceptibles de communiquer vos données aux sociétés collaborant avec nous dans un but marketing, dans le cadre de la relation client, à des fins de prospection commerciale, postale ou téléphonique. 

5.3 Sauf interdiction expresse de votre part, vous nous autorisez sans restrictions à communiquer sur notre partenariat (références clients) dans le cadre de notre promotion commerciale et à utiliser vos noms commerciaux, visuels (logos, photos, vidéos) et marques à cette fin.

5.4 Vous ne devez pas utiliser les données personnelles auxquelles vous pourriez avoir accès concernant les autres PROFESSIONNELS présents sur SATIZFACTION ou les VISITEURS  à des fins publicitaires ou commerciales.

 

6. ESPACE CLIENT

6.1 En vous inscrivant sur SATIZFACTION, vous bénéficiez de la possibilité de modifier vos informations de profil. Les informations sur les entreprises peuvent être mise à jour en nous faisant la demande sur le formulaire accessible en ligne (http://www.satizfaction.fr/contacter-mediateur-conso?subject=6) rubrique "Commerce à mettre à jour"

6.2 L’ensemble des fonctionnalités de l’ESPACE PROFESSIONNEL est décrit dans le tableau figurant en ANNEXE. 

  

7. ABONNEMENT 

7.1 Au delà des fonctionnalités gratuites de SATIZFACTION, vous avez également la possibilité de souscrire à un abonnement (premium, premium plus) vous permettant d’améliorer votre visibilité sur SATIZFACTION comme indiqué en ANNEXE.

 7.2 Tout engagement à l’offre premium et premium plus est souscrit pour une durée de une année, renouvelable par tacite reconduction.

7.3 La résiliation de l’offre premium plus et/ou à l’offre premium doit être formalisée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante CUSTOMERS INSIDE - 19 quai de la Seine 75019 PARIS en respectant un préavis de 4 mois avant l’échéance du contrat. 

7.4 Le détail des prestations fournies dans le cadre de l’offre premium et de l’offre premium plus sont fournis en ANNEXE aux présentes conditions générales 

  

8. NOTRE RESPONSABILITE EN CAS DE PROBLEMES LIES A INTERNET

8.1 L’accès à SATIZFACTION nécessite une connexion à l’Internet. La qualité de votre connexion à ce réseau dépend de vos abonnements et matériels.

8.2 Nous mettons tous les moyens techniques et humains nécessaires afin de protéger les données et le site web. Le réseau Internet est sujet à de possibles interruptions et/ou à des ralentissements de son fonctionnement. De même, nos partenaires logistiques sont susceptibles d’être affectés par des problèmes techniques pouvant causer une perturbation du bon fonctionnement de notre site web.  

8.3 Dans ces conditions, CUSTOMERS INSIDE ne garantit donc pas la continuité de l’utilisation du site web.

8.4 CUSTOMERS INSIDE a mise en place des infrastructures de sécurité, des mécanismes de contrôle d’accès et d’anti-virus afin de protéger vos données et le SITE WEB, cependant le réseau Internet expose ses utilisateurs à la communication de virus informatiques ainsi qu’à des actes de malveillance susceptibles de causer des dommages aux équipements et/ou aux données de votre structure. Il vous appartient donc de veiller scrupuleusement à la sécurité de vos équipements.

8.5   En signant cette convention, vous renoncez à engager la responsabilité de CUSTOMERS INSIDE pour ce type de désordres.

8.6   L’accès à SATIZFACTION ou à certaines de ses fonctionnalités peut être occasionnellement suspendu pour permettre les interventions et la maintenance nécessaire au bon fonctionnement du site web. Si une intervention est envisagée, vous êtes informé par tous moyens afin que vous puissiez prendre toute mesure utile pour éviter que votre activité ne soit perturbée. En cas d’extrême urgence, d’impérieuse nécessité, ou de mise en jeu de la sécurité du site web ou de vos données CUSTOMERS INSIDE est dispensée de ce devoir d’information préalable, à charge pour elle de fournir toutes les explications utiles après la réalisation de l’intervention. La responsabilité de CUSTOMERS INSIDE ne saurait être retenue pour les conséquences éventuelles de l’indisponibilité du service en raison d’une opération de maintenance ou de mise à jour des services et l’abonnement demeure du aux conditions initialement souscrites.

  

9. DESCRIPTIFS DE VOS PRODUITS

9.1 Les visiteurs susceptibles d’entrer en contact avec vous ont vocation à être protégés par le droit de la consommation et plus particulièrement par les articles L.111-1 et suivants du code de la consommation qui posent une obligation générale d’information du consommateur avant qu’il ne s’engage. Dans le cadre de vos échanges via SATIZFACTION, vous vous engagez donc à être particulièrement attentif au respect des dispositions légales protégeant les consommateurs. SATIZFACTION est simplement hébergeur de contenus et nous n’opérons donc pas systématiquement de contrôle de conformité de vos échanges.

 

9.2 Vous vous engagez expressément à ne pas mettre en ligne de contenus contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, notamment par l’insertion d’éléments tels que, sans que cela soit exhaustif, toute publication à caractère pornographique ou pédophile, ou tout contenu incitant à la violence ou faisant l’apologie du terrorisme,  ou revêtant le caractère d’appel au meurtre ou d’incitation à la haine raciale ou portant atteinte à la vie privée ou aux droits de la personnalité d’autrui.

9.3 En signant cette convention vous acceptez donc d’assumer seul la responsabilité des éventuelles réclamations, différends ou procédures de quelque nature qu’il soit qui stigmatiseraient le non-respect de ces obligations.

9.4 Tout manquement aux articles 10.1 et 10.2 est susceptible d’entraîner une résiliation sans préavis du présent contrat sans remboursement prorata temporis de l’abonnement souscrit.

9.5 Vous acceptez de relever et de garantir CUSTOMERS INSIDE si sa responsabilité devait être recherchée par votre faute sur ce point.

9.6  En publiant sur SATIZFACTION vous vous engagez de manière générale à respecter l’ensemble des réglementations en vigueur concernant les produits et/ou services que vous proposez au public.

 

10. AUTORISATION D'UTILISER VOS DROITS D'UTILISER VOS DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE


10.1 Vous bénéficiez sur votre marque, vos appellations et vos visuels des droits reconnus par le code de propriété intellectuelle. Sans votre autorisation expresse, SATIZFACTION n’aura pas le droit d’en faire usage sur le site web pour présenter votre structure. Vous nous autorisez donc à le faire.

10.2 Plus précisément, vous acceptez de nous consentir gratuitement les droits non exclusifs d’utilisation, de reproduction et de représentation de vos marques et logos, et plus largement de vos éléments graphiques et des éventuels textes que vous nous communiquerez.

10.3 Vous nous autorisez de manière non exclusive à utiliser, reproduire représenter, modifier, des contenus dérivés de ces éléments pour le monde entier, sur tout support, pour la durée de protection des droits d’auteur et pour tout type d’exploitation directement liée au SITE WEB.

10.4 Vous nous autorisez à redimensionner les contenus des éléments protégés communiqués pour assurer une présentation de qualité sur le SITE WEB.

10.5 Vous nous garantissez détenir l’intégralité des droits de propriété intellectuelle cédés et que les éléments communiqués ne constituent pas une contrefaçon, ni que la présente autorisation ne porte pas atteinte aux droits de tiers, quels qu’ils soient.

10.6 Vous acceptez de nous relever et de nous garantir contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence et/ou parasitaire auquel la présente autorisation porterait atteinte. 

10.7 Vous devez nous informer  par écrit et sans délai de toute mise en demeure, revendication, contestation, réclamation ou action se rattachant directement ou indirectement à une prestation que vous proposez via notre site web.

 

13. EVALUATION & AVIS – COMMENTAIRES DES VISITEURS


13.1 Les UTILISATEURS  peuvent, à l’issue de leur visite, laisser une estimation de votre intervention sur le litige les concernant. Cette appréciation est publique mais peut bénéficier d’un passage en mode privée voir d’une suppression et/ou d’une désindexation en cas de résolution. Certains avis sont susceptibles d’être négatifs. SATIZFACTION n’a pas vocation à effacer de tels commentaires dès lors que leur contenu respectent les lois et règlements en vigueur, tel que, sans que cela soit exhaustif, les propos calomnieux, injurieux ou diffamants.

13.2 SATIZFACTION opère une modération des commentaires publiés, toutefois vous reconnaissez être informé qu’en vertu de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique et notamment de ses articles 6-2 et 6-3 SATIZFACTION n’est pas soumis à « une obligation générale de surveiller les informations qu'il transmet ou stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites ».

13.3 Si vous constatez la présence de commentaires susceptibles de porter atteinte à vos droits, vous vous engagez donc à nous le faire savoir dans les meilleurs délais et conformément à l’article 6.5 de la loi susvisée.

13.4 Vous avez la possibilité d’apporter des réponses aux commentaires formulés. Vous veillez en toute circonstance à respecter les règles de modération et de courtoisie élémentaires lors de la rédaction des réponses.

13.5 L’UTILISATEUR n’est pas autorisé à publier de commentaires ou à formuler d’évaluation le concernant et vous vous engagez à ne pas faire rédiger ou à rédiger vous-même de faux avis. Toute intervention de cette nature ou tout commentaire non-conforme à l’exigence de bonne foi posée par le code civil justifiera la résiliation sans préavis du PROFIL du CLIENT concerné par SATIZFACTION sans remboursement des frais avancés. Dans une telle situation aucun remboursement prorata temporis ne peut être réclamé à CUSTOMERS INSIDE.

  

14. EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES

14.1 Nous pouvons faire évoluer nos conditions générales. Si cela se produit, vous en êtes informé et vous êtes alors  invité à accepter les modifications avant de pouvoir accéder à nouveau à votre profil et aux services proposés sur SATIZFACTION.

14.2 Si vous ne répondez pas dans le délai fixé, vous acceptez par la présente que ce silence vaudra accord tacite des nouvelles conditions générales.

14.3 En cas de refus des nouvelles conditions générales, l’accès aux services est interrompu pendant une durée de 60 jours calendaires à compter de la mise en ligne des nouvelles conditions générales. Si aucune validation des nouvelles conditions générales n’intervient passé ce délai, votre profil est définitivement supprimé au terme d’un délai supplémentaire de 60 jours. 

14.4 Vous acceptez que ce refus soit formalisé par l’envoi un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à notre adresse : CUSTOMERS INSIDE - 19 quai de la Seine 75019 PARIS

14.5 Toute autre mode de signification de cette résiliation ne sera pas opposable à SATIZFACTION.

 

15. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DE SATIZFACTION

15.1  Notre site web est constitué de nombreux éléments générant des droits à notre profit. Ainsi à titre d’exemple mais sans que cela soit exhaustif : les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme… vous ne pouvez donc pas les utiliser sans notre autorisation écrite préalable.

15.2 La violation de cette règle est punie notamment par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

15.3 A l’exception de la base de données intégrant les données annuaire fournies par les opérateurs attributaires de numéros téléphoniques en France et reconnus par l’ARCEP, CUSTOMERS INSIDE bénéficie des "droits des producteurs de bases de données" visés au Livre III, Titre IV, du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998) relative aux droits d'auteur et aux bases de données et notamment de la protection de l’article L341-1 du code  de la propriété intellectuelle prévoyant que « Le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel. Cette protection est indépendante et s'exerce sans préjudice de celles résultant du droit d'auteur ou d'un autre droit sur la base de données ou un de ses éléments constitutifs. ».

  

16.  FORCE MAJEURE

16.1 Un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à votre personne vous empêchant de respecter vos obligations contractuelles s’appelle juridiquement un cas de force majeure. Si vous ou nous, étions victime d’un tel événement, tel qu’il est reconnu et admis traditionnellement par la jurisprudence de la Cour de Cassation française, nous serions alors exonérés de  nos obligations réciproques.

16.2 Nous nous engageons cependant dans un tel cas à nous en informer mutuellement pour trouver amiablement une solution à  l’inexécution contractuelle qui pourrait en découler.

16.3 Mais dans un tel cas aucun engagement de responsabilité pour non exécution d’une obligation ne pourra être initié, ni induire le versement de dommages-intérêts ou pénalités de retard.

 

17. EN CAS DE LITIGE COMMENT CA SE PASSE ?

17.1 Le contrat que nous signons est soumis au droit français exclusivement.

17.2 Si un différend survient en cours de contrat, vous vous engagez, au même titre que CUSTOMERS INSIDE, à tenter de trouver une solution amiable au différend avant toute saisine d’une juridiction.

17.3 A défaut d’accord trouvé dans les 60 jours qui suivent la tentative de règlement amiable, chacun retrouve son droit à agir en justice. 

17.4 Pour engager la responsabilité civile de  CUSTOMERS INSIDE, vous devrez agir dans un délai d’une année civile suivant la naissance de la prétention comme le permet l’article 2254 du code civil.

17.5 Seules les juridictions présentes dans le ressort de la Cour d’Appel de PARIS pourront être saisies d’un différend nous opposant quelque soit le lieu où votre société est implantée.

  

18. DIVERS

18.1  Le service client est accessible via le formulaire de contact ou en utilisant le tchat, ces deux services étant proposés sur le site web.

18.2  Toute utilisation de système automatique tel que, mais sans que cela soit exhaustif, des robots, spiders, offlines readers destinés à permettre d’obtenir un résultat, quel qu’il soit inaccessible à une manipulation individuelle et manuelle à l’aide d’un navigateur web classique est interdite sur SATIZFACTION.

18.3  Toute personne qui constate qu’un contenu est mis en ligne en fraude des droits d’un tiers ou en violation d’un texte légal ou réglementaire le signale sans délai à CUSTOMERS INSIDE.

18.4 Toute réclamation contentieuse concernant un contenu proposé sur SATIZFACTION doit être adressée à CUSTOMERS INSIDE dans le respect des dispositions le la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Au regard de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique et notamment au regard de son article 6-2 et 6-3 : « Les personnes (…) morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. » (6-3) « Les personnes visées au 2 ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible ». Au regard de la loi susvisée que CUSTOMERS INSIDE n’est pas soumis à « une obligation générale de surveiller les informations qu'il transmet ou stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites ».

18.5 Toute résiliation du contrat intervenant en raison d’une faute qui vous serait imputable générera au profit de CUSTOMERS INSIDE le droit de percevoir le montant de l’abonnement restant à courir jusqu’à la fin de l’engagement initialement souscrit sans que vous soyez en droit de solliciter un remboursement prorata temporis pour la période perdue.

18.6 En signant les présentes conditions générales, vous renoncez expressément à invoquer les règles du code de la consommation à votre bénéfice et vous comprenez que la souscription du présent contrat vous engage en votre qualité de professionnel. Vous déclarez de manière exprès que le présent contrat a un lien directe avec votre activité professionnelle et que ce faisant les dispositions du code de la consommation ne s’appliqueront pas à votre bénéfice. 

Annexe 1 : Charte de bonne conduite