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La Loi Consommation

"Adoptée en février 2014, cette loi sert à rendre du pouvoir d’achat aux Français et à leur donner les moyens d’être bien informés avant de consommer. La première action de groupe a été lancée le 1er octobre 2014. Et depuis le 1er janvier 2015, il est possible de résilier à tout moment son contrat d'assurance auto ou habitation.”

La Loi Consommation vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et entreprises



La consommation joue un rôle particulièrement essentiel dans notre économie. Par ailleurs, le pouvoir d'achat est l'une des préoccupations majeures sur notre territoire. Avec la crise, il est important de redonner confiance aux consommateurs français mais aussi de leur donner les moyens de se défendre en cas de litiges avec un commerçant ou un organisme. La loi consommation veut renforcer la protection des consommateurs contre les pratiques déloyales et améliorer leur information.

Voici les 9 mesures principales instaurées pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateur et professionnels:

  • La création de groupe
  • La lutte contre les clauses abusives
  • La modernisation et renforcement des moyens d’actions de la DGCCRF
  • Un renforcement des sanctions pour les auteurs de fraudes économiques
  • La lutte contre le surendettement et l’encadrement du crédit à la consommation
  • L’assouplissement des conditions de résiliation des contrats d’assurance
  • Le renforcement des droits des consommateurs sur internet
  • La création d’indications géographiques pour les produits manufactures
  • Le développement de modes de consommation responsables.

En résumé, le but est de restaurer le lien de confiance entre consommateurs et entreprises, protéger les entreprises de la concurrence déloyale de celles qui ne respectent pas les règles, et réaffirmer le rôle de l'État comme garant de l'ordre public économique.

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